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Les règles de publicité et d’entrée en vigueur des actes des collectivités locales évoluent au 1er juillet 2022

Un décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 et une ordonnance n°2021-1310 du même jour annonçaient l’évolution des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

L’échéance de l’entrée en vigueur de ces textes est proche : 1er juillet 2022 (sauf en matière d’urbanisme). Ce pourquoi, la Direction générale des collectivités locales vient de publier des synthèses, pour faciliter la compréhension de ces évolutions.

En majeure partie, l’affichage et la publication sur papier des actes des collectivités territoriales qui étaient obligatoire devient facultative (droit d’option) ou limitée aux cas d’urgence.

La publication électronique prend le pas sur les autres modes de publicité. Les deux textes posent le principe de la dématérialisation de la publicité des actes dans les communes de plus de 3 500 habitants, les EPCI à fiscalité propre, les syndicats mixtes ouverts, les départements et les régions.

C’est la publication par voie électronique qui confère aux actes des collectivités territoriales et leurs groupements leur caractère exécutoire (sous réserve de leur transmission au préfet).

C’est donc à compter de cette publication par voie électronique que le délai de recours contentieux court contre :

  • Les actes règlementaires, actes fixant une règle générale et impersonnelle qui s’impose à tous ;
  • Les actes ni règlementaires ni individuels dits « décisions d’espèce ».

Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le délai de recours contre les mêmes actes court à compter de la publication selon la modalité choisie par l’assemblée délibérante, soit l’affichage, soit la publication (sous format électronique ou papier).

Ces évolutions ne concernent pas les actes individuels, à savoir les actes visant une personne ou un groupe déterminé de personnes nominativement désignées. Pour ces actes, c’est la notification au destinataire qui fait courir le délai de recours contentieux.

Enfin, il faut noter que le recueil des actes administratifs disparaitra pour l’ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements.

Vous pouvez retrouver les documents de la DGCL via le lien suivant : Publicité et entrée en vigueur des actes des collectivités locales | collectivites-locales.gouv.fr