Au JO du 30 juin 2022 a été publié l’arrêté du 10 juin 2022 portant agrément du cadre de référence.
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Cet arrêté fixe, à compter du 1er juillet 2022, le nouveau cadre de référence des professions de l’expertise comptable. Ce cadre de référence définit la nature des missions et activités réalisées par les structures d’exercice professionnel de l’expertise comptable ainsi que les normes professionnelles applicables à ces missions et activités.
La structure d’exercice comme le responsable de la mission sont ainsi engagés à respecter, pour toutes leurs missions et activités :
- les principes de comportement définis par le code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable,
- la norme relative à la maîtrise de la qualité des missions,
- la norme professionnelle relative aux obligations de la profession d’expertise comptable en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme,
- les dispositions des normes professionnelles spécifiques applicables à chaque mission et activités.
Les normes professionnelles distinguent les principes fondamentaux à mettre en œuvre et les modalités d’application (paragraphes qui commencent par « A »). Seuls les principes fondamentaux revêtent un caractère obligatoire.
Le cadre des missions distingue trois grandes natures de missions pour lesquelles le cadre de référence définit les normes applicables :
- les missions d’assurance sur des comptes complets historiques :
- présentation des comptes ;
- examen limité des comptes ;
- audits d’états financiers ;
- audits d’états financiers dans une petite entité ;
- délivrance d’attestations particulières sur des informations autres que des comptes complets historiques ;
- examen d’informations financières prévisionnelles ;
- les autres missions d’assurance :
- examen d’informations sur la base de procédures convenues ;
- compilation de comptes ;
- les missions sans assurance :
- missions prévues par la loi ou le règlement ;
- autres prestations.
Ces informations pourront intéresser les directeurs généraux des organismes gestionnaires d’établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), les directeurs financiers des sièges sociaux voir les directeurs d’ESSMS. En effet, ce cadre de référence donne une vision claire des différentes catégories de prestations que les experts-comptables sont susceptibles de délivrer, permettant ainsi une négociation plus claire de leur lettre de mission. D’expérience, il apparaît qu’un certain nombre de difficultés peuvent résulter d’imprécisions dans la rédaction de ses lettres, ce qui peut parfois “polluer” la lisibilité des comptes et de la situation financière contrôlées par les autorités de tarification.
