La dette d’un résident ne s’éteint pas par son décès

Juin 25, 2026Droit des Affaires

Les faits :

Un époux habilité par le Juge des tutelles à représenter son épouse, a conclu pour son compte un contrat de séjour. Les factures sont toujours demeurées impayées. Le juge des référés a par ordonnance, condamnés les époux solidairement à verser à titre de provision, à la société gestionnaire de l’établissement, la somme due au titre des frais d’hébergement impayés, avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation.

La résidente est décédée. La Société gestionnaire a demandé à l’époux ainsi qu’à ses enfants d’opter, puis de prendre parti quant à la succession de la défunte résidente, puis les a fait assigner, aux fins de paiement de sa créance.

Le juge de la mise en état a, par ordonnance, déclaré irrecevables les demandes de paiement pour prescription.
Par arrêt, la Cour d’appel a infirmé l’ordonnance du juge de la mise en état.

Le dispositif :

Sur la demande de condamnation au paiement des frais d’hébergement : Le Tribunal considère que l’époux en sa qualité d’époux, est tenu au paiement de l’intégralité de cette dette ménagère et qu’il n’y a pas lieu d’examiner la demande de condamnation des héritiers à régler la même somme. Des délais d’une durée de 24 mois lui sont toutefois octroyés, avec un premier versement devant intervenir au plus tard dans le mois suivant la signification de la présente décision, à défaut le solde restant dû deviendra immédiatement exigible.

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