Au JO du 26 juin 2022 a été publié le décret n° 2022-930 du 25 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments.
.
En janvier 2020, le Code de la construction et de l’habitation (CCH) a été modifié notamment pour prévoir la sécurisation des lieux de stationnement pour les vélos, tirant les conséquences des orientations de la politique publique en matière de mobilités. Désormais, il est obligatoire de prévoir un espace de stationnement sécurisé lors de la construction d’un :
- ensemble d’habitations équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d’accès sécurisé ;
- bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés ;
- bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public ;
- bâtiment constituant un ensemble commercial ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipé de places de stationnement destinées à la clientèle.
Pour ce qui est des infrastructures préexistantes, cette obligation s’impose également dans deux cas de figure :
- lors de la réalisation de travaux sur un lieu de stationnement annexe déjà construit ;
- aux bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel, lorsqu’ils sont équipés de places de stationnement destinées aux travailleurs.
Le décret signalé ici apporte des précisions sur les caractéristiques techniques de la nouvelle obligation :
- Véhicules concernés
Ce sont les vélos et les vélos à assistance électrique.
2. Procédés de sécurisation
Le lieu de stationnement doit comprendre des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre et au moins une roue.
Pour ce qui est de la sécurisation de l’accès au lieu de stationnement, deux cas de figure sont distingués :
- une porte dotée d’un système de fermeture sécurisée pour les ensembles d’habitations, les bâtiments à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail, les bâtiments accueillant un service public. Lorsque le parking à vélos est à l’extérieur d’un bâtiment, il doit être couvert, éclairé et clos ;
- une surveillance fonctionnelle (personne présente sur les lieux ayant une vue directe sur les infrastructures, système de vidéo-surveillance) ou une porte dotée d’un système de fermeture sécurisée pour les vélos des usagers d’un bâtiment accueillant un service public, de la clientèle d’un bâtiment constituant un ensemble commercial ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques. Lorsque le parking à vélos est à l’extérieur d’un bâtiment, il doit être couvert et éclairé.
Ces informations intéresseront particulièrement les organismes gestionnaires d’établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), aussi bien pour répondre aux besoins de leurs salariés ou agents que pour satisfaire les usagers, par exemple dans les établissements et services d’aide par le travail (ESAT). Il conviendra de comptabiliser les coûts correspondants (achats, travaux, assurance, amortissements) en classe 6 lors de l’élaboration des budgets ou de la négociation des contrats pluriannuels objectifs et de moyens (CPOM).
