La progression de l’inflation se poursuit. la prévision de l’INSEE, qui s’établissait à 5,2 % à la fin du mois de mai 2022, se situe maintenant à 5,8 % au 30 juin 2022. Les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), confrontés à cette augmentation significative des charges, ont besoin d’obtenir une revalorisation des produits de la tarification.
.
L’augmentation actuelle de l’inflation produit des conséquences immédiates sur les budgets des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), notamment sur le groupe fonctionnel I relatif aux charges d’exploitation courante.
Pour prendre en considération cette évolution majeur des paramètres macro-économiques de l’activité – qui n’était pas prévisible au moment de la formulation des besoins de tarification – les organismes gestionnaires disposent de plusieurs possibilités qui dépendent du cadre juridique de leur financement.
Les ESSMS dont la tarification est assurée de manière “traditionnelle” sont en mesure de prendre deux initiatives qui ne sont pas exclusives l’une de l’autre : il s’agit de la reprise de résultat au vu du compte administratif et de la présentation d’une demande budgétaire modificative en cours d’exercice. L’une comme l’autre requièrent d’être précisément documentées pour être considérées comme dûment présentées à l’autorité de tarification. De sorte qu’en cas de refus de l’autorité de tarification, des possibilités de contestation contentieuses soient envisageables.
Quant aux établissements et services qui font l’objet d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM), le procédé est différent puisqu’il s’agit d’engager la négociation d’un avenant modifiant le volet financier du contrat voire, en cas de refus de l’autorité de tarification d’adopter un tel avenant, de rechercher les moyens permettant de résilier purement et simplement le contrat. L’intérêt d’une telle démarche réside dans le fait que, pour le juge du tarif, l’absence de CPOM en vigueur provoque de plein droit le retour à la tarification réglementaire et, par conséquent, procure la possibilité de revendiquer la prise en charge des surcoûts d’exploitation par le tarif.
Vu les enjeux financiers, certains organismes gestionnaires ont d’ores et déjà engagé une réflexion approfondie sur ces possibilités d’ajustement des produits de la tarification.
