INCLUSION SCOLAIRE : les recommandations de la Médiatrice de l’éducation nationale

Juil 27, 2022Droit des associations et des ESMS, Droit public

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Le 25 juillet 2022, madame Catherine BECCHETTI-BIZOT, Médiatrice de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, a remis au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse son rapport d’activité pour l’année 2021 intitulé “Renouer le dialogue”. Comme tous les rapports de cette nature, le document comprend, après les éléments statistiques et analytiques rendant compte de l’année écoulée, trois chapitres consacrés à des thèmes spécifiques. Cette année, le troisième d’entre eux (p. 74 et s.) est consacré la scolarisation des enfants en situation de handicap.

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La Médiatrice a formulé les recommandations suivantes :

  • poursuivre le renforcement des moyens structurels et humains alloués à l’inclusion
    et à l’accompagnement des jeunes en situation de handicap, qu’il s’agisse des unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS), des unités d’enseignement (UE) implantées en maternelle et en élémentaire pour les enfants autistes, ou des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) individuels ou mutualisés, pour permettre de résorber le hiatus entre les notifications créatrices de droit et la mise en œuvrepar l’éducation nationale de ces notifications ;
  • rendre la profession d’AESH plus attractive en continuant à stabiliser la situation matérielle et financière de ces personnels :
    • en favorisant les contrats à temps plein et des emplois du temps moins morcelés ;
    • en veillant au remboursement de leurs frais de déplacement s’ils exercent sur plusieurs lieux ;
    • en leur donnant accès à la prime réseau d’éducation prioritaire (REP) ou réseau d’éducation prioritaire renforcée (REP+) afin qu’ils se sentent parfaitement intégrés à la communauté éducative de l’établissement où ils exercent et se perçoivent vraiment comme des « personnels de l’éducation nationale » à part entière ;
    • en renforçant l’information des candidats potentiels au métier d’AESH pour faire connaître les améliorations intervenues sur leur statut, la possible stabilisation de leur emploi sur un CDI, leurs possibilités d’évolution professionnelle par la voie des concours internes que leur permet leur qualité d’agent public ;
    • en améliorant leur formation et leur encadrement ;
  • encourager les chefs d’établissement et les collectivités locales à mieux coordonner leur action, sous la responsabilité du directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN), qui est le garant de la continuité de la prise en charge des élèves en situation de handicap et qui gère les AESH :
    • afin d’éviter le morcellement des services des AESH en privilégiant un emploi du temps concentré sur une même aire géographique, voire un même établissement et, si besoin, sur un même enfant, en privilégiant la continuité de la journée scolaire de l’enfant, quitte à compléter un service avec des heures de coordination ou d’accompagnement mutualisé permettant de renforcer le lien avec l’enseignant ;
    • en établissant des conventions pour mieux articuler la prise en charge d’un élève par un même AESH pendant tous les temps de la journée : scolaires, périscolaires (dont la restauration), afin qu’il n’incombe pas à la famille d’entreprendre les démarches auprès de la commune pour obtenir que son enfant bénéficie d’un accompagnant sur les temps périscolaires ;
  • étudier tout moyen permettant de résorber le hiatus entre une autorité qui notifie les moyens d’accompagnement (la MDPH), notifications créatrices de droit, et une administration qui doit mettre en œuvre ces notifications en travaillant notamment sur la mise en phase des procédures :
    • en anticipant mieux les besoins au moment de l’inscription d’un enfant dans un établissement ou au moment du passage dans la classe supérieure, sans attendre la notification de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), et en les faisant remonter suffisamment tôt vers la DASEN pour qu’elle puisse avoir une approche plus prévisionnelle des recrutements de la répartition des moyens et des formations ;
    • en recentrant la conception de l’accompagnement de l’enfant sur la continuité de son parcours et non sur les moyens disponibles ;
    • en diversifiant les modes d’accompagnement et en privilégiant ceux qui visent à conduire l’enfant vers plus d’autonomie plutôt que d’accentuer son isolement et sa différence. Une réflexion plus « collective » impliquant des regards croisés et complémentaires pourrait déboucher sur une répartition de la charge négociée entre les différents acteurs d’une communauté éducative, dont l’AESH fait partie, impliquant mieux les familles ;
    • en distinguant mieux dans la prescription ce qui relève d’un accompagnement pédagogique (soutien aux apprentissages) de ce qui relève d’un étayage à la vie quotidienne (conditions de confort et de sécurité) et aux interactions entre l’élève et son environnement. En effet, certaines aides pourraient ainsi, plus aisément que d’autres, s’appuyer sur l’organisation et la solidarité au sein de l’équipe éducative ou même sur l’entraide entre pairs (les autres enfants), d’autres aides relevant plutôt de l’accompagnement dans les apprentissages et de l’accessibilité pédagogique (rôle de l’AESH en appui sur le professeur) ;
  • fluidifier les échanges entre les différentes instances pour permettre à l’équipe pédagogique de saisir plus facilement et plus rapidement la CDAPH de toute proposition motivée de révision ou d’adaptation des aides préconisées.

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