au JO du 17 août 2022 a été publié l’arrêté du 11 août 2022 modifiant l’arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social.
.
Un arrêté du 10 avril 2019 avait institué l’obligation, pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux pour personnes en situation de handicap (ESSMS-PH), de renseigner un tableau de bord de la performance. Ce tableau de bord, exigé au visa de l’article R. 314-28 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), succédait alors au tableau de bord originel des indicateurs à produire lors du dépôt des propositions budgétaires initiale puis du compte administratif.
le texte signalé ici introduit deux modifications :
- d’une part, l’obligation de renseignement du tableau de bord est renforcée. L’ESSMS doit communiquer, non plus 80 %, mais 90 % des données pour être réputé avoir satisfait à son obligation ;
- d’autre part, pour le calcul de ce taux de réponse, les données financières concernées par l’annexe 3 de l’arrêté initial ne sont plus exclues et cette même annexe est purement et simplement supprimée.
