Au JO du 17 août 2022 a été publiée la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. L’une de ses dispositions renforce la protection des clients des prestations de fourniture d’électricité en difficulté financière.
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L’article 35 de la loi modifie l’article L. 115-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) en introduisant un nouvel alinéa 4 en vertu duquel, en dehors de la période du 1er novembre au 15 mars, les fournisseurs d’électricité n’ont pas le droit d’interrompre immédiatement, dans une résidence principale, la fourniture d’électricité pour non-paiement des factures.
Désormais, les fournisseurs d’électricité doivent, préalablement, préalablement à toute coupure y compris par la résiliation du contrat, respecter une période de réduction de puissance d’au moins un mois permettant au ménage de satisfaire ses besoins fondamentaux de la vie quotidienne et d’hygiène.
Les modalités d’application de cette nouvelle mesure seront fixées par décret en Conseil d’Etat.
