Au JO du 6 août 2022 a été publié le décret n° 2022-1125 du 5 août 2022 relatif à l’accompagnement vers l’autonomie des jeunes majeurs et des mineurs émancipés ayant été confiés à l’aide sociale à l’enfance.
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Pris pour l’application de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, ce décret détermine les modalités de mise en œuvre du droit à l’accompagnement pour les jeunes majeurs de moins de 21 ans anciennement confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) ; cet accompagnement repose sur un projet pour l’autonomie devant couvrir a minima certains besoins. Par ailleurs, une coordination des acteurs locaux est organisée pour permettre aux jeunes d’accéder à l’ensemble des droits mobilisables en fonction de leurs projets.
1. Contenu, élaboration et mise en oeuvre du projet d’accès à l’autonomie
Le projet comprend les rubriques suivantes :
- accès à des ressources financières nécessaires à un accompagnement vers l’autonomie ;
- accès à un logement ou un hébergement ;
- accès à un emploi, une formation ou un dispositif d’insertion professionnelle ;
- accès aux soins ;
- accès à un accompagnement dans les démarches administratives ;
- accompagnement socio-éducatif visant à consolider et à favoriser le développement physique, psychique, affectif, culturel et social.
Les mesures personnalisées qu’il contient doivent être décidées en concertation avec le jeune concerné, lors de l’entretien pour l’autonomie décrit par l’article L. 222-5-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) qui doit avoir lieu avant l’âge de 18 ans. Pour mémoire, cet entretien a pour objet de :
- faire un bilan du parcours du jeune,
- l’informer de ses droits,
- envisager avec lui et lui notifier les conditions de son accompagnement vers l’autonomie.
Enfin, les mesures prévues doivent être mises en œuvre avec la participation active des personnes concernées.
2. Coordination et pilotage
D’une part, le projet d’accès à l’autonomie doit être établi en lien avec les services déconcentrés de l’Etat dans le département, ceux du Conseil régional et les autres acteurs locaux – privés et publics – dont l’intervention concourra à la réponse globale qui sera apportée en matière éducative, culturelle, sociale, de santé, de logement, de formation, d’emploi et de ressources.
D’autre part, le décret institue au sein du Conseil départemental une Commission départementale d’accès à l’autonomie des jeunes majeurs. Cette commission qui réunit les partenaires précités – qui ont conclu la convention de coordination prévue par l’article L. 222-5-2 du CASF – est le lieu de l’élaboration et du suivi de la mise en œuvre des protocoles d’accompagnement.
Enfin, les services de l’ASE doivent désormais présenter un rapport chaque année à l’Observatoire départemental de la protection de l’enfance (ODPE). Ce rapport contient le bilan des accompagnements vers l’autonomie réalisés ainsi que celui des activités de la Commission départementale d’accès à l’autonomie des jeunes majeurs.
