Au JO du 4 août 2022 a été publié le décret n° 2022-1115 du 2 août 2022 relatif au « Pass’Sport ».
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Ce texte proroge, pour l’année 2022, le dispositif du “Pass’Sport” créé en 2021. Il s’agit d’une aide forfaitaire de 50 euros qui permet de réduire, au bénéfice de certains publics, le montant de l’adhésion ou de la prise de licence proposées par des structures et associations sportives. Cette aide prend la forme d’un remboursement par l’Etat de la réduction de 50 euros pratiquée par les structures et associations sportives sur le tarif de l’adhésion ou de la prise de la licence.
Peuvent bénéficier du “Pass’Sport” :
- les enfants et adolescents de 6 à 17 ans qui bénéficient de l’allocation de rentrée scolaire (ARS) ;
- ceux de 6 à 19 ans qui perçoivent l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ;
- les jeunes de 16 à 30 ans qui reçoivent l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
- les étudiants jusqu’à 28 ans qui bénéficient, au plus tard le 15 octobre 2022, d’une bourse d’enseignement supérieur sous conditions de ressources de l’Etat, d’une aide annuelle accordée par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) ou d’une aide annuelle sous conditions de ressources dans le cadre des formations sanitaires et sociales ;
à condition que leur cotisation soit due à :
- une association sportive ou une structure affiliée à une fédération sportive agréée ;
- une association sportive agréée mais non affiliée à une fédération agréée, domiciliée dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou soutenue en 2022 par le programme « Cités éducatives » de l’Etat ;
- une salle de sport gérée par un organisme lucratif, sous réserve de la signature d’une charte d’engagements avec le ministère de la jeunesse et des sports.
Par ce dispositif, les associations et clubs concernés consentent une réduction du montant de la cotisation et en demandent ensuite la compensation auprès du ministère de la jeunesse et des sports ; le règlement est alors assuré par l’Agence de services et de paiement (ASP).
Ce dispositif intéressera les professionnels de tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) – qu’ils s’inscrivent ou non dans le champ du handicap – dont le public accueilli correspond aux conditions d’âge et de ressources précitées.
