Au JO du 5 août 2022 a été publié l’arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables.
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À compter du 1er octobre 2022, la réglementation de sécurité applicables aux structures provisoire est démontable sera renforcée.
Sont concernées les structures provisoires liées à toute manifestation à caractère évènementiel, sportif, culturel, commercial ou touristique, constituée d’une ossature conçue pour pouvoir être montée et démontée de façon répétitive en vue d’utilisations temporaires.
Ces nouvelles règles s’appliquent bien sûr aux fabricants et installateurs. Mais elle concernent aussi :
- les organisateurs de manifestation : ce sont les personnes physiques ou morales à l’initiative de la manifestation ou de l’événement et qui en coordonnent le déroulement technique et logistique ;
- les propriétaires du matériel : ce sont les personne physiques ou morales qui possèdent un ensemble démontable et qui le mettent à disposition de l’organisateur ;
c’est-à-dire tout organisme gestionnaire d’établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) qui recourt à ce type de structures.
C’est pourquoi il est important que les professionnels et connaissance de l’annexe au décret qui détermine l’ensemble des règles applicables et notamment la classification des équipements, leur taille, leur capacité d’accueil, les conditions de leur montage et de leur démontage, leur emplacement, leur solidité, leurs aménagements, leur équipement en matériels électriques, leurs conditions d’utilisation y compris en cas de risque météorologique.
Attention : l’organisateur doit constituer un dossier de sécurité spécifique. Si une entreprise de montage intervient, alors elle doit remettre à ce dernier une attestation de bon montage réglementaire.
Ces informations intéresseront :
- tous les professionnels du secteur, parce que l’organisation de manifestations sous chapiteau ou barnum n’est pas rare ;
- les professionnels de ceux des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) qui exercent des activités de traiteur ou encore de spectacle vivant.
D’un point de vue juridique, dès lors qu’existe pour ces installations démontables une réglementation de sécurité, en cas d’accident les professionnels impliqués pourraient faire l’objet de poursuites pénales du chef du délit de risque (1 an d’emprisonnement, 15 000 € d’amende pour les personnes physiques).
