Les effets de l’arrêté du 12 juillet 2022 portant extension de l’accord du 2 mai 2022 relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socio-éducatifs dans la BASS

Août 25, 2022Droit social

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Un accord collectif du 2 mai 2022 signé par l’organisation d’employeurs AXESS (regroupant NEXEM, la FEHAP et la Croix-Rouge française) et la CFDT santé sociaux, a transposé dans la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (BASS), la mesure de revalorisation salariale de 183 euros net par mois à certains personnels socio-éducatifs.

Conformément aux dispositions de l’article L 314-6 du Code de l’action sociale et des familles, cet accord a fait l’objet d’un agrément ministériel par un arrêté du 17 juin 2022, publié au Journal officiel du 23 juin 2022.

Les dispositions de cet accord du 2 mai 2022 sont entrées en vigueur rétroactivement à compter du 1er avril 2022.

A ce stade, cet accord collectif était applicable aux salariés des employeurs adhérents à AXESS, à savoir les adhérents de NEXEM, de la FEHAP ou de la Croix-Rouge Française.

Cependant, cet accord du 2 mai 2022 a fait l’objet d’une extension par arrêté ministériel du 12 juillet 2022.

L’extension d’un accord collectif par arrêté ministériel permet de le rendre obligatoire pour tous les salariés et employeurs compris dans son champ d’application (article L 2261-15 du Code du travail).

Ainsi, l’accord du 2 mai 2022 est obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, à savoir les établissements, services, résidences et structures autorisées, déclarées, habilitées ou agrées accompagnant les publics vulnérables des secteurs suivants :

  • Accompagnement des personnes âgées (y compris les établissements ou services à caractère expérimental) ;
  • Accompagnement des personnes handicapées (y compris les habitats inclusifs destinés aux personnes handicapées et aux personnes âgées, y compris les établissements ou services à caractère expérimental) ;
  • Protection et aide sociale à l’enfance ;
  • Protection judiciaire de la jeunesse ;
  • Protection juridique des majeurs ;
  • Accompagnement des publics en difficultés spécifiques ;
  • Accompagnement des adultes et jeunes adultes en difficulté sociale (champ des structures d’accueil et hébergement des personnes sans domicile, y compris les accueils de jour, des équipes mobiles chargées d’aller au contact des personnes sans abri ; des foyers de jeunes travailleurs et du logement accompagné ou intermédié au sens du code de la construction et de l’habitation, de l’accueil et de l’accompagnement des demandeurs d’asile).

Concernant les salariés compris dans le champ d’application de l’accord du 2 mai 2022, la liste complète figure dans notre précédent article : « Ségur de la santé : Agrément ministériel de l’accord du 2 mai 2022 relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socio-éducatifs ».

L’extension de l’accord du 2 mai 2022 a pris effet à compter de la date de publication de l’arrêté du 12 juillet 2022, soit à compter de la publication du Journal Officiel du 30 juillet 2022.

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