Ségur de la santé : Agrément ministériel de l’accord du 2 mai 2022 relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socio-éducatifs

Juil 13, 2022Droit social

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Lors de la conférence des métiers du 18 février 2022, le Premier ministre a annoncé une revalorisation des métiers de la filière socio-éducative du secteur sanitaire, médico-social et social.

Ces mesures de revalorisation salariales devaient être mises en œuvre à l’issue d’une négociation des partenaires sociaux dans le cadre d’un accord sur le périmètre de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales à but non lucratif (BASSMS).

Finalement, un accord du 2 mai 2022 signé par l'organisation d'employeurs AXESS (regroupant NEXEM, la FEHAP et la Croix-rouge française) et la CFDT santé sociaux, transpose dans la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (BASS), la mesure de revalorisation salariale de 183 euros net par mois à certains personnels socio-éducatifs.

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