SOCIAL : définition des critères à remplir par les Conseils départementaux volontaires pour expérimenter la recentralisation du RSA

Oct 31, 2022Droit public

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Au JO du 27 octobre 2022 a été publié le décret n° 2022-1358 du 26 octobre 2022 relatif aux critères d'éligibilité des départements à l'expérimentation relative à la gestion du revenu de solidarité active (RSA).

 

L'article 43 de la loi de finances (LF) pour 2022 a prévu une expérimentation de recentralisation de (...)

 

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