PA-PH : l’actualisation de l’ONDAM médico-social ne compense pas l’inflation

Nov 7, 2022Droit des associations et des ESMS, Droit public, Tarification

Au JO du 1er novembre 2022 a été publié l’arrêté du 25 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l’année 2022 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité (CNSA) pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 314-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code.

 

Pour mémoire, une partie des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) financé par des fonds provenant de l’assurance-maladie, ces crédit étant gérés par la CNSA. Sont concernés en vertu de l’article L. 314-3-1 du CASF :

  • les ESSMS du champ du handicap ;
  • les centres de ressources ;
  • les ESSMS expérimentaux ;
  • les ESSMS du champ des personnes âgées ;
  • les ESSMS du champ du handicap des autres pays de l’Union européenne, de la Suisse ou d’un État partie à l’accord sur l’espace économique européen (EEE).

L’actualisation opérée est la suivante :

Le taux d’inflation retenu par l’INSEE en juin 2022 – date de l’arrêté initial – étant de 5,8 % et celui retenu en octobre 2022 de 6,2 %, l’inflation sur la période considérée est de 0,4 %. L’inflation est donc compensée sur ces 5 mois. Pour autant, par rapport aux DRL pour 2021, le montant actualisé ici représente une augmentation de 0,07 %. Sur la période, l’inflation étant passée de 2,8 % à 6,2 %, ce sont en réalité 3,4 points d’inflation supplémentaires qui ont été constatés, de sorte que l’augmentation de l’ONDAM médico-social signalée ici revient en fait à caractériser une érosion de – 3,33 % par rapport à l’année dernière.

On notera au passage qu’une fois encore, le champ PA est privilégié au détriment du champ PH, ce qui conforte la tendance initiée en 2020 :

 

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