PA-PH : l’actualisation de l’ONDAM médico-social ne compense pas l’inflation

Nov 7, 2022Droit des associations et des ESMS, Droit public, Tarification

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Au JO du 1er novembre 2022 a été publié l'arrêté du 25 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité (CNSA) pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code.

 

Pour mémoire, une partie des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) financé par des fonds provenant de l'assurance-maladie, ces crédits (...)

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