ESSMS difficultés spécifiques : une revalorisation des DRL 2022 en-dessous de l’inflation

Déc 7, 2022Droit des associations et des ESMS, Droit public

Au JO du 4 décembre 2022 a été publié l’arrêté du 17 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l’année 2022 les dotations régionales limitatives (DRL)de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF).

 

Le nouveau montant total des DRL 2022 des lits halte soins santé (LHSS), lits d’accueil médicalisé (LAM), centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) et centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogue (CAARUD) s’élève à 886 659 038 €.

Au regard du financement initial, cette revalorisation de 2,9 % se situe à 3,3 % en-dessous du taux de l’inflation donné par l’INSEE. L’érosion budgétaire est donc patente.

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