PJJ : notification des DRL 2022 des CEF

Déc 8, 2022Droit des associations et des ESMS, Droit public, Tarification

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Au JO du 3 décembre 2022 a été publié l’arrêté du 16 novembre 2022 fixant les valeurs moyennes et médianes de référence des indicateurs du tableau de bord applicables aux centres éducatifs fermés (CEF) dans le cadre de la dotation globale de financement pour la campagne de tarification 2023.

En application de l’article R. 314-31 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), cet arrêté publie les valeurs de référence moyennes et médianes des indicateurs applicables aux CEF, calculés sur la foi des données des comptes administratifs de l’exercice 2021. Ces indicateurs seront pris en compte dans la procédure de tarification 2023, procédure mise en oeuvre conformément aux dispositions de l’article R. 314-126 du CASF.

Pour mémoire, aux termes de l’article L. 113-7 du Code de la justice pénale des mineurs, la mission assignée aux CEF publics et CEF privés titulaires de l’ “habilitation justice” est d’accueillir, pour l’exercice de mesures de surveillance et de contrôle permettant d’assurer un suivi éducatif et pédagogique renforcé et personnalisé, les mineurs :

  • faisant l’objet :
    • d’un contrôle judiciaire,
    • d’un sursis probatoire,
    • d’un placement à l’extérieur
  • ou ayant fait l’objet d’une libération conditionnelle.

 

 

 

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