Au JO du 14 décembre 2022 est paru le décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022 relatif au parcours professionnel et aux droits des travailleurs handicapés admis en établissements et services d'aide par le travail (ESAT).

Le décret vient modifier le Code de l'action sociale et des familles (CASF) dans le cadre du plan de transformation des ESAT engagé cette année. Le coup d'envoi de ce plan avait été donnée par l’adoption de l’article 136 de la loi n° 2022- 217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (“loi 3DS”). Par la suite, la circulaire n° DGCS/SD3/2022/139 du 11 mai 2022 relative à la mise en œuvre des mesures du plan de transformation des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) était venue présenter aux agences régionales de santé (ARS) l’ensemble des mesures du plan de transformation des ESAT, de manière à ce qu’elles puissent en animer la mise en œuvre et en assurer le suivi dans les territoires. Cette nouvelle étape normative du plan de transformation des ESAT, de valeur réglementaire, complète le dispositif législatif en instituant des (...)

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