Au JO du 21 décembre 2022 a été publié l'arrêté du 14 décembre 2022 relatif au plan comptable (...)
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Tel est le sens de la proposition de loi n°428. Elle vise à doter les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux d’un dispositif de médiation. Ce texte tend à proposer une médiation conforme au code national de déontologie du médiateur rédigé par le...
Au Bulletin officiel Santé Protection sociale Solidarité N° 30 du 31 octobre 2024, a été publiée l’instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/143 du 28 octobre 2024 complétant l’instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations...
Au Bulletin officiel Santé Protection sociale Solidarité, N° 29, du 15 octobre 2024, a été publiée l’instruction N° CNSA/DFO/2024/141 du 7 octobre 2024 relative à la répartition de la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement...