PROTECTION DE L’ENFANCE : expérimentation des comités départementaux

Jan 2, 2023Droit des associations et des ESMS, Droit public

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Au JO du 31 décembre 2022 a été publié le décret n° 2022-1730 du 30 décembre 2022 relatif à l'expérimentation du comité départemental pour la protection de l'enfance.

 

Ce texte permet l'expérimentation, par les Conseils départementaux et pendant 5 ans, d'un comité départemental de la protection de l'enfance (CDPE). Il définit les missions, la composition et (...)

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