
Au JO du 31 décembre 2022 a été publié le décret n° 2022-1730 du 30 décembre 2022 relatif à l’expérimentation du comité départemental pour la protection de l’enfance.
Ce texte permet l’expérimentation, par les Conseils départementaux et pendant 5 ans, d’un comité départemental de la protection de l’enfance (CDPE). Il définit les missions, la composition et le fonctionnement de ce comité, ainsi que les modalités d’évaluation de l’expérimentation.
Instance stratégique de coordination et de décision, il :
- assure la coordination interinstitutionnelle de tous les acteurs de la protection de l’enfance sur le territoire et veille à la cohérence de leurs interventions ;
- peut décider des actions communes à mener pour développer la prévention des situations de danger, adapter les réponses institutionnelles et mieux répondre aux besoins des enfants les plus vulnérables ;
- peut assurer le suivi des expérimentations et des projets innovants visant l’amélioration de la politique publique de protection de l’enfance ;
- s’assure de la complémentarité de ses travaux avec ceux des instances de coopération déjà existantes dans le département, notamment l’observatoire départementale de la protection de l’enfance (ODPE).
Il comprend :
- le Président du Conseil départemental, co-président ;
- le préfet de département, co-président ;
- le procureur de la République, vice-président ;
- le Président du Tribunal judiciaire ou un magistrat délégué ;
- le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) ou son représentant ;
- des représentants du service départemental de l’aide sociale à l’enfance (ASE), de l’ODPE et de la protection maternelle et infantile (PMI) ;
- des représentants de l’Etat et notamment :
- de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ)
- de la direction des services départementaux de l’éducation nationale (DASEN),
- de la direction départementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DDEETS) ;
- de la direction départementale de la sécurité publique (DDSP) ;
- du groupement de gendarmerie départementale ;
- des représentants de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ;
- des représentants de la caisse d’allocations familiales (CAF), de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et la mutualité sociale agricole (MSA) ;
- des représentants des organismes gestionnaires d’établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) de l’ASE ;
- des représentants des professionnels de la protection de l’enfance ;
- des représentants des associations d’usagers, anciens usagers ou leurs familles.
Son secrétariat est assuré par la DDEETS.
Selon les situations – et notamment en fonction du fait qu’il examine ou non des situations individuelles – le CDPE se réunit en formation plénière ou restreinte.



