Au JO du 28 décembre 2022 a été publié le décret n° 2022-1680 du 27 décembre 2022 relatif à l'organisation et aux missions de l'Inspection générale des affaires sociales.
Ce long texte redéfinit les missions de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), son organisation et son fonctionnement mais aussi les règles de déontologie, les garanties d'indépendance et d'impartialité. Enfin, il énonce les exigences du métier d'inspecteur.
1. Présentation
`1.1. Mission
La mission de l'IGAS est d'intervenir (...)
Pour lire la suite de l'article, merci de vous inscrire ou vous connecter.