INSPECTION & CONTROLE : définition rénovée des missions, de l’organisation et du fonctionnement de l’IGAS

Jan 4, 2023Droit des associations et des ESMS, Droit public

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Au JO du 28 décembre 2022 a été publié le décret n° 2022-1680 du 27 décembre 2022 relatif à l'organisation et aux missions de l'Inspection générale des affaires sociales.

 

Ce long texte redéfinit les missions de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), son organisation et son fonctionnement mais aussi les règles de déontologie, les garanties d'indépendance et d'impartialité. Enfin, il énonce les exigences du métier d'inspecteur.

 

1. Présentation

 

`1.1. Mission

 

La mission de l'IGAS est d'intervenir (...)

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