INSPECTION & CONTROLE : définition rénovée des missions, de l’organisation et du fonctionnement de l’IGAS

Jan 4, 2023Droit des associations et des ESMS, Droit public

Au JO du 28 décembre 2022 a été publié le décret n° 2022-1680 du 27 décembre 2022 relatif à l’organisation et aux missions de l’Inspection générale des affaires sociales.

 

Ce long texte redéfinit les missions de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), son organisation et son fonctionnement mais aussi les règles de déontologie, les garanties d’indépendance et d’impartialité. Enfin, il énonce les exigences du métier d’inspecteur.

 

1. Présentation

`1.1. Mission

 

La mission de l’IGAS est d’intervenir, à la demande du premier ministre ou des ministres chargés des affaires sociales, pour :

  • contrôler et d’évaluer les politiques conduites par les ministères concernés ;
  • exercer des missions de conseil, d’appui, d’audit, d’enquête et d’expertise ;
  • assurer le contrôle supérieur des services, établissements ou institutions qui participent à l’application des législations de la sécurité sociale et de la prévoyance sociale, de la protection sanitaire et sociale, du travail, de l’emploi ou de la formation professionnelle ou qui concourent à assurer la protection sanitaire et sociale de la population.
Cette partie du décret définit :

 

1.3. Déontologie, garanties d’indépendance et d’impartialité et exigences du métier d’inspecteur

 

Dans ce chapitre du décret, il faut noter la conjugaison d’un ensemble important de garanties :

  • la liberté reconnue aux inspecteurs de formuler les propositions qu’il souhaitent ;
  • le droit pour les inspecteurs de refuser de co-signer un rapport dont ils ne partageaient pas tout ou partie de contenu, à charge d’en informer le chef de l’Inspection par une note ad hoc  ;
  • la soumission des inspecteurs aux règles de prévention des conflits d’intérêts ;
  • l’exercice de la fonction de référent-déontologue par un collège et non pas par un seul individu ;
  • la soumission des inspecteurs à une obligation spécifique de formation continue ;
  • l’obligation faite aux inspecteurs de se tenir à jour de l’état de l’art.

 

2. Commentaire

 

Ces nouvelles dispositions doivent être considérées comme importantes dans la mesure où elles contribuent à renforcer la crédibilité des activités de l’IGAS, notamment en matière d’inspection. Si elles sont convenablement mise en œuvre, alors les travaux de l’Inspection ne pourront être suspectés de répondre à une commande politique des ministres éventuellement assortie d’objectifs implicites et de conclusions suggérées.

Ceci étant, alors même que le nouveau dispositif de l’évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) impose que les évaluateurs aient été préalablement accrédités par le Comité français de l’accréditation (COFRAC) au regard de la norme ISO 17020 relative aux audits d’inspection et de contrôle, il est un peu surprenant que l’État, pour l’exercice de ses missions régaliennes de contrôle et d’inspection, ne juge pas opportun de se doter d’un référentiel méthodologique du meilleur niveau possible de qualité méthodologique. Pourtant, on ne peut ignorer l’importance symbolique, politique mais aussi juridique qui s’attache aux rapports de l’IGAS et qui justifierait un niveau d’exigence maximal. Certes, on peut qu’on se voir que, sur certains points précis, la norme ISO 17020 ne soit pas applicable compte tenu des prérogatives de puissance publique qui appartiennent évidemment à l’État mais on pourrait alors qu’on se voir un régime dans lequel la référence à la norme serait la règle et la dérogation, l’exception.

Enfin, il manque sans doute à ce texte des dispositions prévoyant la sanction des manquements éventuels des inspecteurs à leurs obligations de compétences et de rigueur méthodologique, tout en saluant la prescription du décret qui permet de subordonner la reconduction d’un inspecteur à ses fonctions au bon accomplissement de son programme de formation continue.

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