EPSMS : nouvelles modalités d’utilisation des cartes d’achat et cartes affaires

Juin 8, 2023Droit des associations et des ESMS

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Le 17 mai 2023 a été mise en ligne l'instruction interministérielle du 16 mai 2023 relative au déploiement et à l’utilisation de la carte affaires et de la carte d’achat. Cette circulaire constitue un véritable guide sur l'utilisation de ces moyens de paiement qui apportent au quotidien une réelle souplesse par rapport aux contraintes du droit de la commande publique.

Créées en 2004, les cartes d'achat ont été rénovées en dernier lieu par le décret n° 2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l'exécution de la dépense publique par carte d'achat. Ce dispositif permet à (...)

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