TITSS & CNTSS : le projet de suppression du juge du tarif en 2ème lecture à l’Assemblée nationale

Juin 22, 2023Droit des associations et des ESMS, Droit public, Tarification

}

Temps de lecture : <1 minutes

 

1. L'état actuel de la procédure parlementaire

Sur l’avis favorable donné par la Section sociale du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale (CNOSS) le 14 mars 2023, le gouvernement a inséré dans le projet de loi d’orientation et de programmation pour la justice 2023-2027 un article 26 qui doit l’habiliter à supprimer, par ordonnance, les juridictions de la tarification sanitaire et sociale et transférer leur contentieux aux (...)

Pour lire la suite de l'article, merci de vous inscrire ou de vous connecter.

Ces articles pourraient vous intéresser

Les conditions techniques d’organisation et de fonctionnement des LHSS et des équipes mobiles médico-sociales accueillants des femmes enceintes ou avec enfants de moins de 3 ans

Les conditions techniques d’organisation et de fonctionnement des LHSS et des équipes mobiles médico-sociales accueillants des femmes enceintes ou avec enfants de moins de 3 ans

Déc 11, 2024 |

Au JO du 4 décembre a été publié le décret n° 2024-1105 du 3 décembre 2024 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement de structures intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques. Ce décret organise « lits halte...

lire plus