1. L'état actuel de la procédure parlementaire
Sur l’avis favorable donné par la Section sociale du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale (CNOSS) le 14 mars 2023, le gouvernement a inséré dans le projet de loi d’orientation et de programmation pour la justice 2023-2027 un article 26 qui doit l’habiliter à supprimer, par ordonnance, les juridictions de la tarification sanitaire et sociale et transférer leur contentieux aux (...)
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