SOINS PALLIATIFS : organisation de la filière régionale et référentiels applicables à ses acteurs

Juil 25, 2023Droit des associations et des ESMS, Droit public

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Au BO Santé n° 2023/13 du 17 juillet 2023 (p. 31) a été publiée l'instruction interministérielle n° DGOS/R4/DGS/DGCS/2023/76 du 21 juin 2023 relative à la poursuite de la structuration des filières territoriales de soins palliatifs dans la perspective de la stratégie décennale 2024-2034.

L'ambition de cette instruction est d'organiser les filières de soins palliatifs en prenant appui sur un cadre national qui :

  • précise les missions respectives des équipes spécialisées de soins palliatifs ;
  • clarifie leurs articulations avec les autres équipes de soins ;
  • précise les modalités du suivi de l’activité palliative et de la structuration de l’offre ;
  • renforce la place des intervenants de l’accompagnement de la fin de vie dans le parcours de soins, et de vie, de la personne malade et de ses proches.

Le texte débute par un rappel juridique (...)

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