La loi du 21 décembre 2022 avait créé l’obligation pour l’employeur d’informer Pôle emploi (désormais France Travail) en cas de refus du salarié d’une proposition de CDI à l’échéance du terme d’un CDD.
En effet, l’article L 1243-11-1 du Code du travail prévoit que lorsque l’employeur propose que la relation de travail se poursuive après l’échéance du terme du CDD sous la forme d’un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail, il notifie cette proposition par écrit au salarié.
En cas de refus du salarié, l’employeur en informe Pôle emploi en justifiant du caractère similaire de l’emploi proposé.
Un décret en Conseil d’Etat devait fixer les modalités d’application de cet article.
C’est donc le décret n°2023-1307 du 28 décembre 2023 qui crée un nouvel article R 1243-2 I. du Code du travail fixant les modalités de notification par un employeur d’une proposition de poursuivre la relation de travail sous CDI à l’expiration d’un CDD.
