Suite aux deux posts précédents, la présentation du régime juridique des établissements et services d’accompagnement pour le travail (ESAT) se poursuit avec l’examen des documents qui sont requis pour exercer l’activité.
Le régime d’exercice des activités de l’ESAT relève du droit commun du Livre III du CASF, sous réserve d’aménagements voire d’interdictions issus du droit pénitentiaire. Les documents obligatoires au sens de ce dernier sont d’abord le projet d’établissement, ensuite le contrat d’emploi pénitentiaire et sa convention annexée, enfin les affichages obligatoires.
1. Projet d’établissement
La définition du contenu du projet d’établissement est complétée, celui-ci devant
- définir les objectifs de l’établissement, notamment en matière de coordination, de coopération et d’évaluation des activités et de qualité des prestations ;
- définir ses modalités d’organisation et de fonctionnement, en lien notamment avec le service compétent pour la prise en charge sanitaire des détenus et le SPIP ;
- définir les actions prévues en faveur de la réinsertion sociale et professionnelle des détenus.
La durée maximale de validité du projet d’établissement est de 3 ans.
2. Contrat d’emploi pénitentiaire
