Ce quatrième post décrit les règles particulières d’organisation du travail qui s’imposent aux établissements et services d’accompagnement par le travail (ESAT) implantés dans les établissements pénitentiaires.
1. Planification du travail
Le donneur d’ordre doit fournir au détenu un travail productif suffisant pour occuper la durée normale d’une journée de travail. Le décompte du temps de travail, lorsqu’il est hebdomadaire, s’effectue du lundi au dimanche. Les horaires doivent prévoir, dans le respect des dispositions légales relatives au repos hebdomadaire, le temps nécessaire :
- au repos,
- aux repas,
- à la promenade,
- aux activités éducatives et de loisirs.
L’encadrement de l’activité en termes de temps de travail est le suivant :
- temps de pause : 20 mn lorsque le temps de travail atteint 6 heures ;
- repos quotidien : 11 heures consécutives ;
- nombre hebdomadaire de jours de travail : 6 jours ;
- repos hebdomadaire :
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- principe : 24 heures consécutives au moins auxquelles s’ajoutent les heures consécutives de repos quotidien. Ce repos doit être donné le dimanche ;
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- exception : travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou réparer des dommages survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l’établissement : le repos hebdomadaire peut être suspendu puis un repos compensateur d’une durée égale au repos supprimé devra être alloué ;
- jours fériés prévus par le Code du travail :
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- principe : ils sont chômés et ne donnent pas lieu à rémunération ;
- exception : au regard des nécessités du bon fonctionnement de l’établissement pénitentiaire, les détenus peuvent travailler durant les jours fériés ;
- cas particulier du 1er mai, fête du travail : il peut être travaillé sous réserve d’observer des modalités de rémunération spécifiques.
L’organisation du temps de travail peut être modifiée par le donneur d’ordre sous réserve de respecter une procédure spécifique.
Le décompte du temps de travail peut être lissé ou annualisé dans certaines conditions :
- la période de référence être doit supérieure à la semaine et limitée au maximum à 52 semaines ;
- cette même période ne peut excéder la date prévisionnelle de libération ;
- la quotité de travail minimale de 10 heures par semaine est calculée sur la période de référence ;
- les heures supplémentaires ou complémentaires sont décomptées à l’issue de cette période de référence ;
- les heures complémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée prévue par le contrat d’emploi pénitentiaire telle que calculée sur la période de référence ;
- les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de 35 heures/semaine, ce maximum étant proratisé pour correspondre à la période de référence.
La quotité de travail effectif à temps complet est fixée à 1 771 heures/an.
Le détenu peut être appelé à revenir au travail en cas d’astreinte si cela a été prévu au contrat d’emploi pénitentiaire. Ce régime d’astreinte est assujetti à des dispositions particulières :
- le mode d’organisation des astreintes et leur compensation sont préparés par le donneur d’ordre ;
- ce projet doit être :
- porté à la connaissance de l’inspection du travail ;
- soumis à l’avis du directeur de l’établissement pénitentiaire ;
- le dispositif doit ensuite être décidé par le donneur d’ordre ;
- il doit être porté à la connaissance du détenu dans les conditions prévues au contrat d’emploi pénitentiaire.
La programmation individuelle des périodes d’astreinte doit être portée à la connaissance des détenus au moins une semaine à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles permettant de les avertir au moins un jour franc à l’avance.
2. Autres mesures concernant l’organisation du travail
Aucun détenu n’a le droit d’exercer une autorité sur un autre détenu ; aucun outil dangereux ne peut être laissé à la disposition d’un détenu en dehors du temps de travail.
Les horaires des repas peuvent être adaptés au regard de l’activité de travail exercée en détention, dans la limite d’un intervalle d’au moins 4 heure entre les 2 principaux repas.
Le détenu bénéficie d’autorisations d’absence pour les :
- convocations judiciaires et administratives ;
- motifs disciplinaires ;
- convocations aux examens scolaires ou de formation professionnelle ;
- temps d’allaitement ;
- autorisations de sortir sous escorte ;
- visites se déroulant dans les parloirs familiaux ou les unités de vie familiale ;
- évènements familiaux ;
- entretiens avec :
- son avocat ;
- les services de l’Administration pénitentiaire ;
- les personnes habilitées à intervenir en détention ;
- entretiens réalisés dans le cadre de la préparation à la sortie ;
- rendez-vous médicaux, y compris pour la réalisation d’actes médicaux nécessaires à une assistance médicale à la procréation (AMP) ;
- permissions de sortie.
