ESSMS : attention aux conditions du recours aux volontaires du service civique

Jan 22, 2024Droit des associations et des ESMS, Droit social

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Par un arrêt du 7 décembre 2023, une Cour d’appel a jugé que la participation de volontaires du service civique aux activités d’encadrement des personnes accueillies ou accompagnées en établissement ou service social et médico-social (ESSMS), sous le contrôle d’un professionnel de cet établissement ou service, établit l’existence d’un lien de subordination qui provoque la requalification en contrat de travail, la commission du délit de marchandage est un redressement des cotisations sociales par l’URSSAF.

 

1. Les faits

 

Un établissement et service d’aide par le travail (ESAT), dont l’activité est complétée par celle d’un foyer d’hébergement pour travailleurs handicapés, obtient l’agrément requis pour l’accueil de volontaires du service civique. Cet agrément énumère leurs missions :

  • participer à la vie commune dans les unités de vie du foyer d’hébergement ;
  • participer aux activités proposées aux personnes accueillies dans les ateliers de jour et dans les ESAT ;
  • sous le contrôle du responsable salarié et en appui du personnel éducatif, accomplir un certain nombre de tâches :
    • aider les personnes en situation de handicap dans leur vie quotidienne (gestes du quotidien, courses, accompagnement à l’extérieur du foyer) ;
    • contribuer à l’action éducative (participation à l’observation et à la réflexion, respect et mise en oeuvre des repères fixés dans le projet personnalisé) ;
    • participer aux tâches ménagères et à l’animation de la vie du foyer (repas, ménage, linge, activités de détente) et aux activités.

L’ESAT, qui exerce des activités horticoles, conclut avec une société commanditaire un contrat de sous-traitance pour :

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