A l’occasion d’un arrêt 23 décembre 2023, la Cour de cassation précise :
- Sous quelles conditions un salarié peut produire en justice des documents couverts par le secret médical ;
- La sanction de la violation du secret médical.
Il convient de rappeler que le secret médical couvre l’ensemble des informations concernant la personne venue à la connaissance du professionnel, de tout membre du personnel de ces établissements, services ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes. Il s’impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé (article L 1110-4 du Code de la santé publique).
Dans cette affaire, une salariée avait été engagée en qualité d’agent de comptabilité par une société gérant une Polyclinique.
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