Au JO du 20 février 2024 a été publiée la loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants.
Le texte législatif vient renforcer la protection de l’image des mineurs, en instituant :
- l’obligation, pour les parents, de protéger en commun le droit à l’image de leur enfant mineur, dans le respect de son droit à la vie privée et tout en l’associant à l’exercice de ce droit selon son âge et son degré de maturité (article L. 372-1du Code civil) ;
- le pouvoir, pour le juge aux affaires familiales (JAF), d’interdire à l’un des parents de diffuser tout contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre parent lorsque les deux sont en désaccord (article 372-2-6, alinéa 3 du même code) ;
- la faculté, pour le particulier, l’établissement ou service social et médico-social (ESSMS) ou le service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) auprès duquel l’enfant a été placé, de saisir directement le JAF lorsque la diffusion de l’image de l’enfant par ses parents porte gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale (article 377, alinéa 4).
