Dans cette affaire, une salariée avait été engagée en qualité de Directrice d’établissement par une association gestionnaire d’un EHPAD.
La Directrice avait fait l’objet d’un licenciement pour faute grave, qu’elle a contesté devant la juridiction prud’homale. Pour rappel, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.
La Cour d’appel a requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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