La loi de finances pour 2024 du 29 décembre 2023 a créé l’article 1414 B bis du code général des impôts, qui permet désormais à certaines associations et fondations d’être exonérées de la taxe d’habitation sur « les résidences secondaires ou autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale qui leur revient ».
Sont concernées par ces dispositions les fondations et les associations remplissant les conditions prévues aux a ou b du 1 de l’article 200 du code général des impôts, c’est-à-dire les associations et fondations dont les dons effectués par les particuliers ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu, à l’exception des fondations d’entreprise, à savoir :
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