LOI “BIEN VIEILLIR” : du nouveau sur les droits des résidents en ESSMS-PH adultes et ESSMS-PA

Avr 9, 2024Droit des associations et des ESMS, Droit public

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Au JO du 9 avril 2024 a été publiée la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie. Compte tenu de la longueur du texte, ce dernier sera présenté en plusieurs posts. Le premier est consacré ici aux droits des personnes accueillies ou accompagnées.

 

La prévention et la lutte contre la maltraitance, aux côtés de la lutte contre l’isolement, constituent les priorités pour le législateur puisqu’il modifie l’énoncé des missions des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). En effet, l’article L. 311-1, 1° du Code de l’action sociale et des familles (CASF) intègre ces deux objectifs. Pour ce faire, la loi complète les dispositions du code relatives aux droits des résidents, au règlement de fonctionnement, au contrat de séjour, à la personne de confiance, au processus de signalement des faits de maltraitance et au renforcement de la protection des intérêts financiers des résidents.

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