DROITS FONDAMENTAUX : la capacité d’exprimer une volonté claire peut faire obstacle à une mesure de protection

Avr 30, 2024Droit des associations et des ESMS

Par un arrêt du 27 mars 2024, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le fait, pour une personne atteinte de cécité totale, d’être en mesure d’exprimer sa volonté en dépit de cette altération de ses facultés corporelles interdit le prononcé d’une mesure de protection juridique des majeurs.

 

1. Les faits

 

Une personne devenue totalement aveugle fait l’objet d’une curatelle renforcée aux biens.

Cependant, considérant qu’elle est en mesure d’être autonome, elle entend obtenir la fin de cette mesure.

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