CONTRAT DE SEJOUR : comportement de l’usager et initiative de la résiliation

Mai 6, 2024Droit des associations et des ESMS

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Temps de lecture : 4 minutes

Par un arrêt du 4 avril 2024, la Cour d’appel de Montpellier a jugé que le parent d’une adolescente en situation de handicap, lorsqu’il fait obstacle à la poursuite de l’accueil ou de l’accompagnement, est nécessairement et exclusivement à l’initiative de la rupture du contrat de séjour.

 

1. Les faits

 

Une mère faite admettre sa fille dans un institut médico-éducatif (IME).

La relation entre l’établissement et la mère devient difficile, en raison d’un taux d’absentéisme important de l’adolescente et de la “non-prévenance” (sic) de ses absences répétées.

Un jour, la directrice de l’IME et la mère ont une altercation au cours de laquelle la première annonce à la seconde qu’il est mis un terme au contrat de séjour de sa fille, sauf « régularisation » de sa part.

A compter de de ce même jour, la mère ne conduit plus sa fille dans l’établissement et s’occupe d’elle à temps plein.

Deux ans plus tard, la mère met en demeure l’organisme gestionnaire d’accueillir à nouveau sa fille dans l’IME ; elle se heurte à un refus faute de place disponible dans l’IME.

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