DROITS DES USAGERS : une nouvelle protection pénale contre les dérives sectaires

Mai 13, 2024Droit des associations et des ESMS

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Temps de lecture : 4 minutes

Au JO du 11 mai 2024 à été publiée la loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes. Ce texte, qui indirectement donne une définition juridique de la notion de dérive sectaire, crée deux incriminations pénales pour protéger les personnes vulnérables.

 

Deux nouveaux délits pénaux sont institués. Le premier sanctionne le fait d’exercer une emprise sectaire au sens large quand le second vise la provocation à renoncer à des soins.

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