EVALUATION : prorogation de la reconnaissance opérationnelle des organismes évaluateurs

Mai 15, 2024Droit des associations et des ESMS

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Au JO du 11 mai 2024 a été publié le décret n° 2024-422 du 10 mai 2024 relatif à la prolongation du délai dans lequel les organismes justifiant d’une recevabilité opérationnelle par le Comité́ français d’accréditation peuvent procéder à l’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

 

Ce texte vient modifier le décret n° 2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l’accréditation des organismes pouvant procéder à l’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), pour proroger la durée de validité de la reconnaissance opérationnelle délivré par le Comité français d’accréditation (COFRAC) aux organismes évaluateurs. En effet, ce comité est actuellement confronté à un grand nombre de demandes d’habilitation, de sorte que des mesures exceptionnelles ont dû être prise à fin de ne pas paralyser le processus d’évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) sur le terrain.

En pratique, la prorogation instituée est la suivante :

  • pour les organismes dont la demande d’habilitation est en cours au 12 mai 2024 : pendant 24 mois à compter de la notification de cette recevabilité opérationnelle favorable ;
  • pour les organismes dont la recevabilité opérationnelle a expiré avant le 12 mai 2024 : jusqu’au 12 novembre 2024.

 

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