TRAVAIL PROTEGE : l’Etat s’engage à protéger les ESAT des difficultés économiques liées au plan de transformation

Mai 21, 2024Droit des associations et des ESMS

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Le 21 mai 2024, répondant à la question écrite d’un député, la ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées s’est engagée à ce que le coup des nouveaux droits reconnus aux travailleurs handicapés des établissements et services d’accompagnement par le travail (ESAT) ne mettent pas ces établissements en difficulté.

 

1. Présentation

 

L’honorable parlementaire avait appelé l’attention du gouvernement sur les coûts supplémentaires générés par la mise en œuvre du plan de transformation des établissements et services d’accompagnement par le travail (ESAT), mettant en avant les résultats des enquêtes du réseau UNAPEI et de l’Observatoire national des achats responsables. En effet, selon ces données, 27,5% des ESAT sont en déficit net et 31% sont à l’équilibre ou excédentaires de moins de 50 000 euros. Il souhaitait donc savoir quelles mesures l’Etat entendait prendre pour compenser les nouvelles dépenses et soutenir financièrement les ESAT.

La réponse ministérielle rappelle le cadre juridique applicable en matière de droits des travailleurs handicapés, citant :

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