Au JO du 14 juin 2024 a été publiée la loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate.
Cette loi comprend une mesure phare qui consiste dans la création d’une nouvelle institution juridique : l’ordonnance provisoire de protection immédiate. Toutefois, elle contient également d’autres dispositions qui méritent d’être signalées, les professionnels du secteur social et médico-social ayant l’obligation de renseigner les personnes accueillies ou accompagnées sur leurs droits en application de l’article 3 de la Charte des droits et libertés de la personne accueillie.
1. La nouvelle ordonnance provisoire de protection immédiate (OPPI)
En application des articles 515-9 et suivants du Code civil, tels qu’ils ont été modifiés par la loi, l’OPPI permet désormais au juge des affaires familiales (JAF) d’ordonner des mesures urgentes pour protéger une victime de violences conjugales ou familiales, avant même que le dossier ne soit instruit de manière complète. Au choix du magistrat, plusieurs mesures de protection peuvent être ordonnées :
