SMJPM & SDPF : circulaire budgétaire 2024

Juin 28, 2024Droit des associations et des ESMS, Tarification

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Au BO Santé n° 2024/14 du 28 juin 2024 (p. 130) a été publiée l’instruction n° DGCS/2A/5A/2024/68 du 14 juin 2024 relative aux orientations de l’exercice 2024 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales.

 

Cette instruction, relative à la tarification des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et des services délégués aux prestations familiales (SDPF), est destinée aux préfets de région (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ou DREETS). En résumé, elle comporte les données suivantes :

1. Contexte et objectifs

 

  • poursuite de l’effort de convergence tarifaire
  • amélioration de la politique de protection juridique des majeurs
  • ressources 2024 : 853,3 M€ dont 748,6 M€ concernés par cette instruction

 

2. Répartition des crédits

 

  • dotations régionales limitatives (DRL) des SMJPM et SDPF : 741,2 M€
  • information et soutien aux tuteurs familiaux (ISTF) : 4,9 M€
  • enveloppe nationale consacrée aux projets innovants : 2,5 M€

 

3. Détermination des dotations régionales pour SMJPM et SDPF

 

  • paramètres de détermination des DRL : cf. annexe 1
  • intégration des financements complémentaires 2023 dans les budgets 2024
  • objectifs : recrutement de délégués supplémentaires et revalorisation salariale
  • taux d’évolution moyen national des budgets SMJPM 2024 : 4,5%
  • progression des ressources de l’État : 4,4%
  • fixation des DRL tenant compte de ces taux et de la convergence tarifaire

 

4. Financement des dépenses complémentaires pour les services mandataires

 

a) information et soutien aux tuteurs familiaux (ISTF) :

    • maintien des crédits à 4,9 M€ en 2024
    • reconduction des subventions et revalorisations salariales 2023

b) soutien au pilotage de la protection juridique des majeurs

  • enveloppe nationale de 2,5 M€ pour projets locaux
  • financement d’actions d’appui au pilotage, formation, communication et études

 

5. Modalités de prise en charge des dépenses complémentaires

 

 

6. Participation des majeurs protégés

 

 

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