Au JO du 6 juillet 2024 a été publié le décret du 5 juillet 2024 relatif aux modalités de fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services médico-sociaux.
1. Présentation
Ce décret vient ajouter 5 articles au Code de l’action sociale et des familles (CASF), dans le paragraphe consacré à la coopération entre les établissements et services sociaux et médico-sociaux accueillant des enfants et adolescents en situation de handicap (ESSMS-PH enfants et adolescents) et les établissements d’enseignement scolaire.
Pour mémoire, le fonctionnement en dispositif intégré des ESSMS-PH enfants et adolescents a été institué par l’article L. 312-7-1 du CASF issu de l’article 41 de l’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge de l’accompagnement social ou médico-social à l’égard des personnes majeurs faisant l’objet d’une mesure de protection juridique. Le décret signalé ici et celui qui a été prévu au dernier alinéa de cet article ; il doit en déterminer les modalités d’application.
Les nouveaux articles D. 312-10-17 à D. 312-10-21 du CASF se consacrent à 3 sujets : le fonctionnement des dispositifs intégrés via un cahier des charges, l’inscription de ces dispoisitifs dans l’environnement et, enfin, le processus d’orientation des enfants et adolescents concernés par la Commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
