Un licenciement verbal prononcé avant l’expédition de la lettre de licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse

Juil 18, 2024Droit social

Un salarié a été licencié pour faute grave par lettre du 7 février 2019. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud’homale.

Le salarié rapportait la preuve qu’il avait été informé verbalement de son licenciement, à l’occasion d’une conversation téléphonique avec la DRH de l’entreprise.

L’employeur faisait valoir qu’il était convenable pour la société de prévenir l’intéressé de son licenciement par téléphone le jour même de l’envoi de la lettre de licenciement, aux fins de lui éviter de se présenter à une réunion et de se voir congédier devant ses collègues de travail.

La Cour d’appel ayant considéré que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, l’employeur a formé un pourvoi devant la Cour de cassation.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par l’employeur.

L’appel téléphonique de la DRH de l’entreprise ne pouvait suppléer la lettre de licenciement adressée ultérieurement, même si elle avait été adressée le même jour.

En l’état de ces constatations, la Cour d’appel en a exactement déduit que le licenciement verbal était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

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