Le 25 mars 2024, la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS) a jugé que les frais de siège social fixés par l’autorité administrative ayant autorisé ledit siège sont opposables aux autorités de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) de l’organisme gestionnaire concerné. Dès lors, l’adoption, par un tarificateur d’ESSMS, d’un montant de quote-part de frais de siège inférieur au montant fixé est illégale.
1. Les faits
L’agence régionale de santé (ARS) renouvelle l’autorisation du siège social d’une Association et fixe un pourcentage pour que soient calculées les quote-parts de frais de siège dues par les ESSMS (compte 655). Cette décision a été prise à l’issue de la procédure de consultation des autorités de tarification concernées, étant précisé que certaines d’entre elles avaient émis un avis défavorable.
À l’occasion de la tarification d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), l’un des Conseils départementaux qui avaient émis un avis défavorable retient un pourcentage inférieur à celui qui avait été admis par l’ARS.
