Droit de retrait abusif : Le salarié s’expose à une retenue sur salaire sans que l’employeur soit tenu de saisir le juge

Sep 10, 2024Droit social

Au sein d’une société, les salariés ont exercé leur droit de retrait ; en réplique, l’employeur a procédé à une retenue sur leurs salaires.

Deux syndicats ont alors saisi le tribunal judiciaire afin qu’il soit fait interdiction à la société de pratiquer à l’encontre du personnel exerçant son droit de retrait une retenue sur salaire, en l’absence de décision judiciaire déclarant abusif ou non fondé le droit de retrait.

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