Droit de retrait abusif : Le salarié s’expose à une retenue sur salaire sans que l’employeur soit tenu de saisir le juge

Sep 10, 2024Droit social

}

Temps de lecture : 1 minutes

Au sein d’une société, les salariés ont exercé leur droit de retrait ; en réplique, l’employeur a procédé à une retenue sur leurs salaires.

Deux syndicats ont alors saisi le tribunal judiciaire afin qu’il soit fait interdiction à la société de pratiquer à l’encontre du personnel exerçant son droit de retrait une retenue sur salaire, en l’absence de décision judiciaire déclarant abusif ou non fondé le droit de retrait.

Ce contenu a été restreint aux comptes connectés uniquement. Veuillez vous connecter pour voir ce contenu.

Ces articles pourraient vous intéresser