Au sein d’une société, les salariés ont exercé leur droit de retrait ; en réplique, l’employeur a procédé à une retenue sur leurs salaires.
Deux syndicats ont alors saisi le tribunal judiciaire afin qu’il soit fait interdiction à la société de pratiquer à l’encontre du personnel exerçant son droit de retrait une retenue sur salaire, en l’absence de décision judiciaire déclarant abusif ou non fondé le droit de retrait.