Dans une affaire récente, le CSE a décidé lors d’une réunion consacrée aux activités sociales et culturelles, d’instaurer un délai de carence de six mois avant de permettre aux salariés nouvellement embauchés de bénéficier des activités sociales et culturelles.
Le syndicat a fait assigner le comité visant à annuler cette décision.
La Cour d’appel ayant débouté le syndicat de ses demandes, ce dernier a formé un pourvoi devant la Cour de cassation.
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