Le 3 juillet 2024, la Cour d’appel de Paris a jugé qu’une salariée qui a opéré, de mauvaise foi, un signalement d’acte de maltraitance à la plateforme téléphonique 3977 peut être licenciée pour faute grave.
1. Les faits
Une aide médico-psychologique (AMP) exerçant en foyer de vie téléphone au 3977 pour signaler que, dans cet établissement, des résidents sont victimes d’une situation de maltraitance :
- ils sont entravé aux soins et limités dans leur sortie ;
- ils subissent des sanctions en matière de sortie et de gestion de l’argent.
La professionnelle impute cette situation à la directrice adjointe, qu’elle accuse de profiter de la faiblesse des résidents.
La plate-forme téléphonique 3977 informe les services du Conseil départemental, autorité administrative compétente à l’égard des foyers de vie. L’Administration départementale prend attache avec la direction de l’établissement. Cette dernière réalise alors une enquête interne :
