Par un arrêt du 1er octobre 2024, la Cour d’appel d’Angers a jugé que la Convention internationale des droits des personnes handicapées (CIDPH) de l’Organisation des Nations-Unies (ONU) est directement invocable devant elle et qu’elle est alors conduite à interpréter la loi française au regard de cette Convention.
1. Les faits
Une personne affectée de myopathie congénitale traverse un passage pour piétons avec son fauteuil roulant électrique. Une voiture la renverse et elle décède le lendemain des suites de ses blessures.
2. La procédure
La veuve, la mère et les frères du défunt engagent un procès en responsabilité contre le conducteur, son assureur et la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM).
Le Tribunal judiciaire (TJ), considérant que le fauteuil roulant électrique constitue un véhicule terrestre à moteur (VTM), fait application de loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation (“loi Badinter”). Il analyse donc l’accident comme ayant eu lieu entre 2 VTM et indemnise les demandeurs comme s’il s’était agi d’un accident entre deux automobiles. Cette indemnisation, intégrale, est mise à la charge du conducteur et de son assureur.
