Tel est le sens de la proposition de loi n°428. Elle vise à doter les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux d’un dispositif de médiation. Ce texte tend à proposer une médiation conforme au code national de déontologie du médiateur rédigé par le rassemblement des organisations de la médiation.
Le principe défini par cet organisme est le suivant : la médiation est un “processus structuré reposant sur la responsabilité et l’autonomie des participants qui, volontairement, avec l’aide d’un tiers neutre, impartial, indépendant et sans pouvoir décisionnel ou consultatif, favorise par des entretiens confidentiels, l’établissement et/ou le rétablissement des liens, la prévention, le règlement des conflits ».
Ce contenu est uniquement réservé aux utilisateurs et utilisatrices connectés. Veuillez vous connecter pour voir ce contenu.
