Un médiateur : nouvel acteur dans les ESMS ?

Nov 7, 2024Droit des associations et des ESMS

Tel est le sens de la proposition de loi n°428. Elle vise à doter les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux d’un dispositif de médiation. Ce texte tend à proposer une médiation conforme au code national de déontologie du médiateur rédigé par le rassemblement des organisations de la médiation.

Le principe défini par cet organisme est le suivant : la médiation est un “processus structuré reposant sur la responsabilité et l’autonomie des participants qui, volontairement, avec l’aide d’un tiers neutre, impartial, indépendant et sans pouvoir décisionnel ou consultatif, favorise par des entretiens confidentiels, l’établissement et/ou le rétablissement des liens, la prévention, le règlement des conflits ».

Actuellement, l’article 311-5 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) définit le rôle d’une personne qualifiée dont la mission est d’aider toute personne prise en charge dans un établissement ou un service social ou médico-social “à faire valoir ses droits”.

Cependant, selon cette nouvelle proposition, les modalités de son action ne correspondent pas à une activité de médiation tel que définie ci-dessus. Son action serait de même incomplète puisqu’elle ne s’étend pas à toutes les formes de litiges qui peuvent s’élever au sein d’un établissement social ou médico-social (ESMS).

Les établissements médico-sociaux, qui assurent une prestation d’hébergement payée par l’usager ainsi que certains services de prestations à domicile, sont déjà tenus de mettre à disposition des personnes prises en charge un dispositif de médiation de la consommation, prévu aux articles L.611‑1 et suivants du Code de la consommation. Cependant, ce dispositif ne concerne pas tous les ESMS. Il ne concerne pas les prestations sanitaires. En outre, certains aspects du litige peuvent dépasser les différends que la médiation de la consommation est en mesure de traiter.

Les ESMS seraient donc marqués par l’inadaptation d’un tel dispositif à la spécificité de leur mission. Quelles solutions sont apportées par la proposition de loi ?

Un nouvel article L. 311-13 du CASF permettrait au médiateur d’être appelé pour tout différend opposant un ESMS à un usager. Le médiateur pourrait être soit désigné par l’établissement à la demande la personne, soit par la personne sous réserve que l’établissement l’approuve. Son recours serait gratuit.

Un nouvel article L. 311-14 du CASF assurerait donc un recours effectif au dispositif de médiation.

Partagez cet article :

Ces articles pourraient vous intéresser