L’article 56 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, avait acté la fin des juridictions de la tarification sanitaire et sociale. Ne manquait, pour mettre en œuvre cette réforme, que la publication du décret d’application. C’est chose faite.
C’est donc le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l’ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale qui réorganise les contestations judiciaires des tarifs.
Que dit le texte :
D’abord, notons qu’en rejoignant le contentieux administratif de droit commun, le délai de recours passe de un mois à deux mois. Il en va de même du délai d’appel. Attention toutefois, cela n’est valable qu’à compter du 1er janvier prochain.
Ensuite, en première instance, en remplacement des TITSS, sont compétents 9 tribunaux administratifs avec les ressorts de compétence suivants :
