Les conditions techniques d’organisation et de fonctionnement des LHSS et des équipes mobiles médico-sociales accueillants des femmes enceintes ou avec enfants de moins de 3 ans

Déc 11, 2024Droit des associations et des ESMS

Au JO du 4 décembre a été publié le décret n° 2024-1105 du 3 décembre 2024 relatif aux conditions techniques d’organisation et de fonctionnement de structures intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques.

Ce décret organise « lits halte soins santé » et les équipes mobiles médico-sociales intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques peuvent accompagner des mineurs de moins de trois ans accompagnés de leur mère ou de leur responsable légal

Il n’est pas applicable aux structures lits halte soins santé faisant l’objet de l’expérimentation d’actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité.

Contenu du décret

Il complète d’abord l’article D312-176-1 du Casf d’un deuxième alinéa précisant que les structures dénommées ” lits halte soins santé ” peuvent également accueillir, à titre temporaire, des femmes enceintes et des enfants de moins de trois ans accompagnés de leur mère ou de leur responsable légal, dont la situation correspond à celle définie au premier alinéa. Cet accueil est assuré dans le respect, outre des conditions d’organisation et de fonctionnement des “ lits halte soins santé ” mentionnées au premier alinéa, de celles fixées dans le cahier des charges figurant à l’annexe 3-11 .

De même est inséré un VI à l’article D312-176-4-26 rédigé comme suit : Lorsque les structures dénommées “ équipes mobiles médico-sociales intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques ” prennent en charge des femmes enceintes et des enfants de moins de trois ans accompagnés de leur mère ou de leur représentant légal, elles respectent les conditions d’organisation, de fonctionnement et de prise en charge définies dans le cahier des charges figurant à l’annexe 3-11.

Cette annexe est également publiée à la suite du décret.

Contenu de l’annexe 3-11 : CAHIER DES CHARGES DÉFINISSANT LES CONDITIONS TECHNIQUES MINIMALES D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES DÉNOMMÉES « LITS HALTE SOINS SANTÉ » ET « ÉQUIPES MOBILES MÉDICO-SOCIALES INTERVENANT AUPRÈS DE PERSONNES CONFRONTÉES À DES DIFFICULTÉS SPÉCIFIQUES» LORSQU’ELLES PRENNENT EN CHARGE DES FEMMES ENCEINTES ET DES ENFANTS DE MOINS DE TROIS ANS ACCOMPAGNÉS DE LEUR MÈRE OU DE LEUR REPRÉSENTANT LÉGAL

L’annexe rappelle d’abord que les LHSS assurent une prise en charge inconditionnelle des personnes quelle que soit leur situation administrative. Ils constituent une solution intermédiaire entre les dispositifs sanitaires et les dispositifs d’hébergement pour les femmes enceintes ou venant d’accoucher d’un nouveau-né n’ayant pas de domicile.
L’accueil en LHSS périnatalité permet ainsi d’assurer une prise en charge médicale et psychosociale adaptée quand l’hospitalisation n’est plus nécessaire mais que des soins ou une surveillance restent indiqués pour la mère et/ ou pour le nouveau-né.
Les termes « LHSS périnatalité » employés dans le présent cahier des charges renvoient aux structures LHSS accueillant des femmes enceintes et des enfants de moins trois ans accompagnés de leur mère ou de leur responsable légal.

Le cahier des charges précise que l’accompagnement médico-social au sein du LHSS périnatalité est pluridisciplinaire et adapté à la prise en charge des personnes accueillies.

Un médecin responsable est désigné au sein de l’équipe. Il est chargé du suivi et de la coordination de l’activité. Quatre pôles de compétences peuvent être identifiés, avec des compositions variables et adaptées aux projets, tenant compte des opportunités et contraintes locales :

  1. un pôle médical et paramédical composé notamment de médecins, de sage-femmes, d’infirmiers ou infirmiers puériculteurs, d’auxiliaires de puériculture et des aides-soignants ;
  2. un pôle social et éducatif composé notamment d’assistant de service social, d’éducateurs spécialisés, de moniteurs éducateurs, de conseillers en économie sociale et familiale, de techniciens d’intervention sociale et familiale (TISF) ou d’accompagnants éducatif et social (AES) ;
  3. un pôle enfance et parentalité, qui fait appel principalement à des éducateurs de jeunes enfants ou d’autres professionnels partagés entre les différents services ou établissements portés par le gestionnaire ;
  4. un pôle psychologie et santé mentale, reposant notamment sur un psychologue.

Le cahier des charges traite également de la question des locaux et des matériels adaptés.

S’agissant des modalités de fonctionnement et d’organisation, le cahier des charges définis des seuils de faisabilité et impose des conventionnements, notamment avec la PMI.
Il prévoit en outre, en complément à l’adossement à des dispositifs résidentiels, une diversification des modalités de prise en charge peut être recherchée par le déploiement d’équipes mobiles médico-sociales dédiées à la périnatalité, sous forme de « lits halte soins santé mobiles », ou « d’équipes mobiles santé précarité ».
La composition de l’équipe est alors adaptée,

Enfin, s’agissant du financement, le cahier des charges rappelle que les LHSS périnatalité sont financés sur l’Ondam spécifique.

Il est posé un principe d’indissociabilité de la mère et de l’enfant qui vient de naître jusqu’à ses 3 ans. Les deux occupent dans ce cas une seule place de LHSS à un coût unique, majoré par rapport au financement prévu pour les LHSS « classiques » ne permettant pas l’accueil de mineurs et destinés à la prise en charge de personnes isolées.
Les EMSP et LHSS mobiles dédiés à la périnatalité sont financés par une dotation globale sur l’Ondam spécifique estimée sur la base de la composition de l’équipe, du nombre de personnes suivies, des modalités d’intervention et des besoins sanitaires et sociaux de ces personnes.

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