Au JO du 4 décembre a été publié le décret n° 2024-1105 du 3 décembre 2024 relatif aux conditions techniques d’organisation et de fonctionnement de structures intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques.
Ce décret organise « lits halte soins santé » et les équipes mobiles médico-sociales intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques peuvent accompagner des mineurs de moins de trois ans accompagnés de leur mère ou de leur responsable légal
Il n’est pas applicable aux structures lits halte soins santé faisant l’objet de l’expérimentation d’actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité.
Contenu du décret
Il complète d’abord l’article D312-176-1 du Casf d’un deuxième alinéa précisant que les structures dénommées ” lits halte soins santé ” peuvent également accueillir, à titre temporaire, des femmes enceintes et des enfants de moins de trois ans accompagnés de leur mère ou de leur responsable légal, dont la situation correspond à celle définie au premier alinéa. Cet accueil est assuré dans le respect, outre des conditions d’organisation et de fonctionnement des “ lits halte soins santé ” mentionnées au premier alinéa, de celles fixées dans le cahier des charges figurant à l’annexe 3-11 .
